Qu’est ce que la CSRD ?

La CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive, est une directive européenne adoptée le 10 novembre 2022. Elle établit de nouvelles normes pour le reporting extra-financier, imposant des critères ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) plus rigoureux aux multinationales européennes.

Dans quel contexte réglementaire s’intègre la CSRD ?

La CSRD est un des textes clés du package finance durable – l’ambitieuse stratégie de finance durable européenne – issu du Pacte vert européen, soit la feuille de route que l’Europe s’est fixée en 2021 pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Le but de ce groupement de lois est de réorienter les flux de capitaux vers des activités et des investissements plus durables. 

La CSRD, de son côté, impose un rapport de durabilité sur les critères ESG. Il vient remplacer le reporting extra-financier de la NFRD; la CSRD est plus exigeant que son prédécesseur et implique davantage de transparence sur les actions mises en place par l’entreprise. De plus, la CSRD impose un format digital, commun à toutes les entreprises, ce qui permet de les comparer entre elles.

Ces rapports de durabilité, publiés par les entreprises européennes soumises à la réglementation, permettront alors aux différents acteurs financiers d’avoir accès aux informations dont ils ont besoin pour respecter la SFDR – Sustainable Finance Disclosure Regulation – à laquelle ils sont eux-mêmes soumis et qui vise à promouvoir la durabilité dans le secteur de la finance en Europe.

Qui est concerné et dans quels délais ?

La directive est entré en vigueur le 1er janvier 2024 et se diffuse progressivement :

  • Dès 2025, les entreprises cotées de plus de 500 salariés devront publier sur leurs données de 2024. Il s’agit ici de toutes les entreprises déjà soumises à la NFRD.
  • A partir de 2026, les entreprises dépassant 2 des 3 critères suivants devront publier sur leurs données de 2025 :
    • 250 salariés
    • 250M€ de bilan
    • 50M€ de CA
  • A partir de 2027, les PME cotées en bourse, les établissements de crédit de petite taille & non complexes ainsi que les entreprises captives d’assurance devront publier sur leurs données de 2026.
  • Enfin, à partir de 2028, les entreprises non européennes réalisant au moins 150M€ de CA sur le marché européen devront publier sur leurs données de 2027.

A noter :

  • Sont concernées par les mêmes seuils les filiales françaises d’entreprises non européennes.
  • Dans le cas d’une filiale d’une entreprise française, la publication est attendue au niveau du groupe.

Que contient la CSRD ?

La CSRD fixe les grands axes du rapport de durabilité et donne le contenu des thématiques sur les différents piliers ESG. 

Dans le cadre de sa mise en œuvre, l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), un groupe consultatif européen en charge de l’information financière, a été mandaté pour développer des standards de reportings permettant d’harmoniser la collecte d’informations auprès des entreprises soumises à cette réglementation. 

Ces standards, ou normes, appelés ESRS (European Sustainability Reporting Standards) correspondent au règlement de la CSRD. Ils sont au nombre de 12. Ils imposent le contenu et le format de l’informations à publier. Plus précisément, les ESRS précisent quelles informations publier et quelles méthodologies utiliser ; ils renseignent également les entreprises sur la manière dont doivent être complétés les reportings, de manière à ce que l’information soit standardisée et comparable d’une entreprise à l’autre.

Il existe trois niveaux d’informations :

  • les informations communes à tous les secteurs
  • les informations liées au secteur d’activité (autour de 40, actuellement en cours d’élaboration)
  • les informations spécifiques à l’entreprise

Ces informations se répartissent au sein des 12 normes suivantes : 

  • Deux normes transverses :
    • une  1ère norme qui donne les principes généraux des ESRS (ESRS 1)
    • une 2ème norme qui correspond à la communication générale (ESRS 2)
  • Dix normes thématiques :
    • un premier bloc de normes sur le thème de l’environnement (au nombre de 5)
    • un autre bloc de normes sur le thème du social (au nombre de 4)
    • une dernière norme sur la gouvernance (au nombre de 1)

Toutes les entreprises ne devront pas répondre à toutes les informations prévues dans ces ESRS. Les informations à publier dépendent des enjeux de l’entreprise et si les enjeux sont considérés comme “matériels” pour l’entreprise, c’est à dire pertinents.

Pour définir si les enjeux sont pertinents, les entreprises doivent procéder à une analyse de double matérialité couvrant toute leur chaine de valeur.

Quelles informations publier ?

Pour chaque enjeu identifié dans l’analyse de double matérialité comme ayant un impact (actuel / potentiel) positif ou négatif, l’entreprise doit rendre compte d’un ensemble d’informations spécifiques :

  1. Une déclinaison des DR-GOV, DR-SBM et DR-IRO à la thématique en question (ESRS 2 General disclosures) 
  2. Des informations sur les politiques, les actions, les objectifs et les métriques concernant les sujets de la thématique en question

Si une entreprise considère qu’un sujet est non matériel pour elle, elle n’a pas à fournir de reporting le concernant.

Certaines informations sont malgré tout obligatoires à publier et ne dépendent pas des résultats de l’analyse de double matérialité. C’est le cas de l’ESRS 2, de l’ESRS E1 et de l’ESRS S1. A eux seuls, ces ESRS représentent plus de la moitié des données à publier.

L’ESRS E1 dispose d’un régime spécial : si l’entreprise considère qu’un ou plusieurs des thèmes traités par l’ESRS est non matériel, elle doit fournir une justification détaillée et argumentée expliquant en quoi celle-ci n’est pas concernée.